Décret no 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l’article R. 237-7 du code de commerce et le décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2024
Le décret modifie
– d’une part, l’article 8 du décret n° 78-704 afin de rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au seul BODACC (et non plus au sein d’un journal d’annonces légales), pour conforter la publicité donnée à la procédure et l’information des créanciers
– d’autre part, l’article 10 du même décret ainsi que l’article R 237-7 du code de commerce afin de rendre obligatoire la production d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable, dans le cadre de cette procédure qui se déroule sans intervention d’un juge. Si la société ne doit pas avoir de dettes et posséder assez d’actifs pour régler la totalité de son passif, il n’existe pas d’obligation d’en attester.
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