01/01/2020 11:09 par Me Catherine Cathiard
Contrôle anti-abus dans les opérations transfrontalière
Analyse pratique du nouveau contrôle anti-abus, anti-fraude dans les opérations de transformations, fusions et scissions transfrontalières
Etude publiée par Catherine Cathiard : REVUE DROIT DES SOCIÉTÉS - N° 10 - OCTOBRE 2019 -©LEXISNEXISSA
L’une des dispositions les plus sensibles de la nouvelle directive modifiant la directive (UE) 2017/1132 2 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières, dont le texte a fait l’objet d’un accord des institutions européennes en avril 2019 (la « Directive ») 3, concerne l’introduction, pour les trois opérations transfrontalières visées par la Directive, d’un contrôle de légalité de l’opération transfrontalière qui inclut un contrôle anti-abus, anti-fraude susceptible de bloquer la réalisation de l’opération transfrontalière. Lors de ce contrôle, l’autorité compétente doit identifier si « l’opération transfrontalière est mise en place à des fins abusives ou frauduleuses menant ou visant à contourner la législation nationale ou de l’Union ou à se soustraire à celle-ci, ou à des fins criminelles ».
Cette disposition constitue-t-elle une « épée de Damoclès » qui pèse sur les entreprises ?
Ou bien est-ce une vérification formelle qui, en pratique, s’avérera une simple formalité pour la majorité des entreprises ?
La réponse n’est pas si évidente, eu égard au fait que la Directive n’a pas donné de définition des termes qu’elle emploie, ce qui laisse une faculté d’interprétation selon les États membres. Finalement, dans quels cas les autorités nationales seront-elles légitimes à bloquer l’opération ?