Directive « mobilité transfrontalière des entreprises » [1]
Le 12 décembre 2019 a été publiée au JOUE [2] la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 [3] en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
Cette directive est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et devra être transposée dans les Etats membres de l’EEE avant le 31 janvier 2023.
La directive introduit de nouvelles règles pour encadrer la réalisation des transferts transfrontaliers de siège (transformations transfrontalières) et des scissions transfrontalières et contient des règles supplémentaires applicables aux fusions transfrontalières dans le but d’harmoniser les procédures de ces trois opérations transfrontalières.
Elle contient des dispositions en matière de lutte contre la fraude et les abus.
Me Catherine CATHIARD a participé à plusieurs groupes de travail - tant en France qu’au Luxembourg et à Bruxelles - qui ont analysé et commenté les différents projets émis par les institutions européennes ayant conduit à la publication de cette Directive.
Me Catherine CATHIARD continuera à porter les intérêts des entreprises devant les législateurs nationaux français et luxembourgeois dans le cadre du processus de transposition des dispositions de cette Directive dans le droit interne.
[1] Publications de Me C. Cathiard sur le sujet :
Panorama du calendrier des opérations de transformations et scissions transfrontalières au vu de la nouvelle Directive mobilité transfrontalière des entreprises, Lexis Nexis, Actes Pratiques et Ingénierie Sociétaire, n° 168 – novembre-décembre 2019.
Analyse pratique du nouveau contrôle anti-abus, anti-fraude dans les opérations de transformations, fusions et scissions transfrontalières, Lexis Nexis, DROIT DES SOCIETES, n°10, octobre 2019.
Directive Mobilité transfrontalière des entreprises : le texte est adopté, Droit des sociétés n° 7, Juillet 2019, Etude 9, LexisNexis.
Proposition de directive de la Commission Européenne en matière de mobilité des entreprises : une procédure harmonisée accompagnée de nombreuses contraintes pour les entreprises, LexisNexis, DROIT DES SOCIETES, n°10, oct. 2018.
[2] Journal Officiel de l’Union Européenne, L321/1.
[3] Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, JO L 169 du 30.06.2017, p. 46.
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