06/10/2021 17:19 par Me Catherine Cathiard
Prorogation de l'AGE de SA cotée faute de quorum
Assemblée extraordinaire de SA cotée prorogée faute de quorum : pas de nouvel avis de réunion.
Lorsque l’assemblée extraordinaire d’une SA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé n’a pu se tenir ni sur première ni sur seconde convocation à défaut de quorum et qu’elle est prorogée, il n’est pas nécessaire de publier un nouvel avis de réunion.
Communication Ansa, Comité juridique du 6-10-2021 n° 21-030